5 millions d'euros bénéficieront aux activités de préparation et d'entraînement des chevaux, au titre de la compensation d'exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière

Alain Lambert, ministre délégué au Budget, a indiqué devant les sénateurs, qui examinaient la première partie de la loi de finances pour 2004, que les recettes dites « non fiscales » sont majorées de 118 millions d'euros, par le reversement d'avantages « dont a bénéficié un établissement financier et que les communautés européennes ont jugés indus. Cette opération, qui aurait dû intervenir en 2003, ne pourra se dénouer qu'en 2004, du fait des procédures communautaires. » Les prélèvements sur recettes sont réévalués de 7,3 millions d'euros : 5 millions d'euros au titre de la compensation d'exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière dont pourront bénéficier les activités de préparation et d'entraînement des chevaux ; 2,3 millions d'euros résultant du transfert en prélèvement sur recettes de la dotation budgétaire versée aux départements en compensation des réductions des taux de la taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement en faveur des jeunes agriculteurs. Il a par ailleurs indiqué que les recettes « fiscales » sont majorées de 35 millions d'euros, par les mesures suivantes : majoration de 40 millions d'euros des recettes de l'impôt sur le revenu, afin de traduire la modification du dispositif de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules ayant eu au moins trois enfants à charge ; majoration de 50 millions d'euros du rendement de l'impôt sur les sociétés, liée à la possibilité offerte aux entreprises de réviser les modalités d'évaluation comptable des biens immobiliers ; minoration de 55 millions d'euros de l'évaluation de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), dont 45 millions d'euros traduisant le rétablissement, par le Sénat, des règles de déductibilité sur les produits exonérés dans les départements d'Outre- mer. Une diminution de 10 millions d'euros provient de l'octroi de cinq mille nouveaux « prêts sociaux location accession » s'ajoutant aux cinq mille prêts dont le coût est déjà prévu dans ce texte.

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